Règlementation

La gestion des déchets est un métier

Définition

Selon la loi cadre du 15 juillet 1975, est considéré comme déchet : « tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon ». Mais la notion de déchet peut être abordée sous différents angles (économique, social) qui évoluent en fonction des réglementations et des modifications de consommation.

Nomenclature officielle des déchets

Afin de mettre en place un langage commun à l'ensemble des partenaires concernés par le problème des déchets, une nomenclature française des déchets, parue au JO du 11 novembre 1997, avait été établie. Le catalogue européen des déchets (CED), rédigé au niveau européen, la remplace et a été transposée en droit français (Code de l'environnement et décrêt n°2002-540 du 18/04/2002). Ce catalogue repose sur un code à 6 chiffres répartis en 20 catégories :

• les 2 premiers désignent la catégorie d'origine
• les 2 suivants désignent le secteur d'activité, procédé ou détenteur du déchet
• les 2 derniers désignent le déchet

Notion de "producteur de déchets"

Le producteur de déchets est ici entendu comme la personne qui est à l'origine du déchet.

Le Code de l'environnement définit le producteur comme toute personne :

• dont l'activité produit des déchets (producteur initial de déchets),
• qui effectue des opérations de traitement des déchets conduisant à un changement de la nature ou de la composition de ces déchets (producteur subséquent de déchets).

Article L 541-1-1 du Code de l'environnement.

Notion de responsabilité de l'entreprise productrice ou détentrice de déchets

Le principe de responsabilité du producteur de déchets

Chaque entreprise est responsable de la gestion de ces déchets qu'elle produit et/ou détient jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. Elle doit s'assurer que leur élimination est conforme à la réglementation. Article L 541-2 du Code de l'environnement.

Où commence et où finit la responsabilité du producteur de déchets ?

La responsabilité commence dès que le déchet est produit. Elle s'étend jusqu'à l'étape finale d'élimination du déchet, traitement ou mise en décharge. La responsabilité du producteur ne cesse pas au moment où il remet ses déchets à un tiers. Elle reste engagée solidairement à celles des tiers qui assurent l'élimination. Articles L 541-2 et L 541-23 du Code de l'environnement.

Obligation de collecte séparée si réalisable

Tout producteur ou détenteur de déchets doit mettre en place un tri des déchets à la source et, lorsque les déchets ne sont pas traités sur place, une collecte séparée de leurs déchets, notamment du papier, des métaux, des plastiques et du verre, pour autant que cette opération soit réalisable d'un point de vue technique, environnemental et économique. Les modalités d'application de cette nouvelle obligation issue de l'ordonnance du 17 décembre 2010 seront fixées par décret.

Déclaration d'activité du collecteur

Le producteur de déchets doit vérifier que le collecteur auquel il fait appel a déclaré son activité en préfecture dès que sont dépassés les seuils par chargement de :

• 0,1 tonne de déchets dangereux,
• 0,5 tonne de déchets non dangereux.

Articles R 541-50 du Code de l'environnement. Il doit mentionner dans le contrat que les déchets collectés doivent être dirigés vers des installations de traitement ou de valorisation appropriées.

L'objectif de la réglementation est de garantir que les déchets soient toujours orientés vers une installation connue et en règle vis-à-vis du droit. Article L 541-2-1 du Code de l'environnement

• Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 « A compter du 1er janvier 2012, les personnes qui produisent ou détiennent des quantités importantes de déchets composés majoritairement de biodéchets sont tenues de mettre en place un tri à la source et une valorisation biologique ou, lorsqu’elle n’est pas effectuée par un tiers, une collecte sélective de ces déchets pour en permettre la valorisation de la matière de manière à limiter les émissions de gaz à effet de serre et à favoriser le retour au sol. »
• Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 – art 26 Sont considérés comme étant composés majoritairement de biodéchets au sens de l’article L. 541-21-1 les déchets dans lesquelles la masse de biodéchets, tels que définis à l’article R. 541-8, représente plus de 50 % de la masse de déchets considérés, une fois exclus les déchets d’emballages. Les producteurs ou détenteurs d’une quantité importante de déchets composés majoritairement de biodéchets tels que définis à l’article R. 541-8 autres que les déchets d’huiles alimentaires sont tenus d’en assurer le tri à la source en vue de leur valorisation organique.
• Arrêté du 12 juillet 2011 fixant les seuils définis à l’article R. 543-225 du code de l’environnement
  Le seuil visé à l’article R. 543-225 applicable aux biodéchets autres que les déchets d’huiles alimentaires est fixé comme suit :
  ― du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 inclus : 120 tonnes par an ;
  ― du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 inclus : 80 tonnes par an ;
  ― du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 inclus : 40 tonnes par an ;
  ― du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 inclus : 20 tonnes par an ;
  ― à partir du 1er janvier 2016 : 10 tonnes par an.

Biodéchet : tout déchet non dangereux biodégradable de jardin ou de parc, tout déchet non dangereux alimentaire ou de cuisine issu notamment des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que tout déchet comparable provenant des établissements de production ou de transformation de denrées alimentaires.
Effectuer un tri à la source signifie que le site producteur de biodéchets doit mettre à l’écart, sur son site, les biodéchets.
En aucun cas ce tri ne pourra être effectué à l’extérieur du site.
On entend par valorisation biologique le processus de valorisation de la matière organique par dégradation.
Le législateur souhaite que cette valorisation permette un retour à la terre de la partie organique, c’est-à-dire que  le résidu organique soit épandu.
La méthanisation est le processus naturel biologique de dégradation de la matière organique. Cette dégradation est assurée grâce à l’action de bactéries et va permettre de générer du biogaz (mélange composé essentiellement de méthane (50 à 70%) et de CO2, avec des quantités variables de vapeur d’eau et de H2S. Ce biogaz sera par la suite brûlé pour fabriquer de l’électricité ou bien directement injecté dans le réseau. Le digesta (résidu organique de méthanisation) est ensuite envoyé en épandage, ce qui répond à la condition de retour à la terre mise en avant dans le texte de loi.